Foire aux questions

Nous avons recensé les principales questions posées par nos adhérents. Vous trouverez ci-dessous les réponses apportées. Pour davantage de précisions ou une réponse personnalisée, n’hésitez pas à contacter les agents du Comité RQD.

Demande d’inscription PCR5

Le dossier d’inscription accompagné du bulletin d’adhésion, du prévisionnel de plantation et du RIB doivent être déposés au Comité RQD au plus tard le 4 novembre 2022.

Si le RIB fourni ne comporte pas le prénom du demandeur, il vous faut fournir la copie du livret de famille.

Il faut être en possession d’un numéro EVV (= CVI) et d’un numéro SIRET actifs.

La surface minimale d’inscription pour les 3 années du plan (campagnes 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025) est de 30 ares et la surface maximale est de 20 ha.

Pour les GAEC, le plafond de 20 ha est à multiplier par le nombre d’associés du groupement.

La fourniture d’une caution bancaire permet de percevoir une avance lorsque vous effectuez une demande d’aide annuelle. Elle doit être réalisée sur la base de la surface inscrite pour la campagne.

Le formulaire de cautionnement pré-rempli vous sera expédié par le Comité RQD après réception de votre dossier d’inscription.

La caution d’avance est d’un montant de 4032 € / hectare.

A réception du formulaire de caution, il faudra le remettre le plus vite possible à votre établissement bancaire.

A la demande de la profession viticole, le Conseil Spécialisé Vin de FranceAgrimer du 15 décembre 2021 a acté une augmentation du taux d’aide. Voici désormais le nouveau montant d’aides pour la campagne 2021-2022

Montants des aides à l'hectare

Vous devez déposer la garantie bancaire d’avance nécessaire au projet de restructuration au plus tard le 10 janvier 2023.

Les documents originaux nécessaires vous seront envoyés par le Comité RQD, après réception de votre dossier d’inscription.

Demande de contrôle préalable à l’arrachage

La demande de contrôle préalable à l’arrachage est à saisir sur la téléprocédure VITIRESTRUCTURATION de FRANCEAGRIMER. La seconde période ouvre le 03/10/2022 et se termine le 15/12/2022 pour des arrachages à effectuer avant le 31 juillet 2023.

Vous devez absolument attendre l’accord de FranceAgriMer pour effectuer les travaux d’arrachage.

Les contrôles intervenant suite au dépôt d’une déclaration préalable à l’arrachage visent notamment à constater la présence de la vigne à restructurer, le taux de pieds manquants ou morts et mesurer les superficies concernées.

Ce contrôle permet de déterminer la superficie maximale susceptible de faire l’objet de l’indemnité de perte de recette et d’arrachage.

Ces deux primes sont versées au moment du paiement de la prime plantation.

Demande de Paiement (DP)

La téléprocédure sur le site de FranceAgriMer est ouverte du 31/05/2022 au 15/09/2022 à midi.

Toutefois, dans le cadre de l’instruction réalisée par le Comité RQD, l’ensemble des demandes de paiements doivent être transmises avant le 29/07/2022 afin de pouvoir les traiter et les transmettre à FranceAgriMer dans les délais.

Il faut la déposer sur le e-service Vitirestructuration. Connectez-vous à votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer via le lien suivant : https://vitirestructuration.franceagrimer.fr/

Lors du dépôt de votre demande de paiement, entre le 31/05/2022 et le 29/07/2022, vous pouvez apporter certaines modifications :

Afin de justifier la livraison des plants, il faut fournir :

  • Soit la facture
  • Soit le document de fin de livraison

 

ATTENTION : Les bulletins de livraison, de transport, et de retour des plants ne sont plus recevables.

Dans tous les cas, il faut impérativement que les informations suivantes apparaissent :

  • Votre Nom et Prénom OU le nom complet de votre entité juridique (SCEA/EARL/GAEC……)
  • Votre adresse complète (identique à l’adresse du siège ou de correspondance renseignée sur FranceAgriMer)
  • Nom du pépiniériste
  • Numéro d’agrément du pépiniériste
  • Nom du cépage
  • Quantité et catégorie des plants
  • Date de livraison (doit être comprise entre le 01/08/2021 et 31/07/2022)

Seuls les cépages certifiés ou de base sont éligibles.

Pour la campagne 2021/2022, une dérogation est accordée pour les cépages suivants :

  • Artaban
  • Floréal
  • Vidoc
  • Voltis
  • Cabernet cortis,
  • Soreli,
  • Souvignier gris

Si votre parcelle est concernée par un remembrement cadastral et que son nouveau numéro ne remonte toujours pas sur la carte de FranceAgriMer et/ou sur la carte de Géoportail, il faut fournir un document officiel attestant de l’ancien et du nouveau numéro de celle-ci.

Il faudra le joindre avec le document attestant de la livraison des plants.

 

Votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer est lié à votre numéro de SIRET. Il vous faut donc créer un nouveau compte et contacter le Comité RQD

Lien : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/vues/public/inscription/creation-compte-etape1.xhtml

Contact : Morgan SIMAR – 04.67.12.83.96 – morgan.simar@comiterqd-lr.fr

Si vous ne pouvez pas cocher que la plantation est réalisée et que la ligne est grisée, c’est que l’une des informations concernant la parcelle n’est pas identique entre Vitirestructuration et Prodouane. Il faut donc vérifier que les informations suivantes sont identiques entre les 2 sites :

  • Autorisation
  • Cépage
  • Appellation
  • Ecarts inter-rang et inter-pied

Le palissage peut faire l’objet d’une demande d’aide dans les 2 campagnes suivant l’obtention de la prime plantation.

Le palissage doit comprendre la pose de piquets et d’au moins un fil. Il doit être posé sur tous les rangs, être présent en permanence sur la parcelle. Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

C’est un dispositif de goutte à goutte ou micro-irrigation avec des tuyaux sur tous les rangs et avoir l’autorisation de prélèvement en eau.

Vous devez contacter dès que possible le Comité RQD par téléphone au 04.67.12.15.39. ou par mail : contact@comiterqd-lr.fr

 

Vous devez le modifier dans votre demande de paiement puis nous l’envoyer par mail à contact@comiterqd-lr.fr en indiquant bien votre numéro de CVI

Quand vous effectuez votre demande de paiement annuelle, souvenez-vous que FRANCEAGRIMER mesure la superficie au ras des souches, et ajoute une bande périmétrique de la largeur d’un demi inter-rang. La superficie demandée est inférieure à la superficie de votre casier viticole.

Le versement des aides exige le dépôt d’une déclaration PAC avant le 15 mai qui suit le versement de l’aide et le respect de la conditionnalité, pendant les 3 ans qui suivent le paiement de l’aide.

Vous devez contacter immédiatement le Comité RQD au 04.67.12.15.39 et ce avant le vendredi 10 juin 2022. Après cette date, le versement de l’avance sur votre prime ne pourra pas être annulé. FranceAgriMer vous demandera alors de la rembourser avec une pénalité de 5%.

Demande d'Aide (DA)

La téléprocédure est ouverte depuis le 9 décembre 2021. Elle fermera le 29 avril 2022 à 12h.

Il s’agit de la replantation d’une vigne suite à l’arrachage de parcelles de l’exploitation plantées avec une variété différente de celle replantée.

ATTENTION : sur une même campagne dès lors qu’un cépage fait l’objet d’une demande d’aide à la plantation en reconversion variétale, les parcelles arrachées avec ce cépage ne sont pas admissibles à l’aide pour cette même campagne de plantation. Il convient alors d’étudier la possibilité d’une modification de densité (RMD).

Exemple campagne 2021-2022

 

L’écart de la densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité de la parcelle arrachée ayant servi à réaliser la plantation.

Pour l’ensemble d’une campagne de plantation, l’exploitant peut :

  • Diminuer la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter ou baisser la densité de 10% en fixant un inter rang cible.

NON

Une parcelle plantée, d’un seul tenant, avec le même cépage et les mêmes écartements inter-rangs et inter-pieds, doit être présentée en intégralité soit en plan collectif soit en plan individuel. Il ne peut pas y avoir de scission pour bénéficier des deux modalités.

Il faut déposer la demande d’aide, via le e-service VITIRESTRUCTURATION, en vous connectant à votre compte personnel sur le PortailWeb de FranceAgriMer.

Lien : https://vitirestructuration.franceagrimer.fr/

Il vous faut contacter rapidement le Comité RQD car la reprise de l’engagement est soumise à diverses conditions.

Contact : Morgan SIMAR – 04.67.12.83.96 – morgan.simar@comiterqd-lr.fr

Votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer est lié à votre numéro de SIRET. Il vous faut donc créer un nouveau compte et contacter le Comité RQD

Lien : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/vues/public/inscription/creation-compte-etape1.xhtml

Contact : Morgan SIMAR – 04.67.12.83.96 – morgan.simar@comiterqd-lr.fr

Le justificatif à fournir est une attestation de la compagnie d’assurance. Un modèle est téléchargeable sur le site du Comité RQD : https://www.comiterqd-lr.fr/wp-content/uploads/2022/01/Attestation-assurance-recolte-21-22.pdf

La majoration assurance récolte doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Assurance multirisque climatique ou pour les risques grêle et/ou gel, pour l’année 2021 (= récolte 2021)
  • Couvrant l’ensemble des superficies en production à raisin de cuve
  • Avec une prime ou cotisation d’assurance payée en totalité.

Le palissage peut faire l’objet d’une demande d’aide dans les 2 campagnes suivant l’obtention de la prime plantation.

Le palissage doit comprendre la pose de piquets et d’au moins un fil. Il doit être posé sur tous les rangs, être présent en permanence sur la parcelle. Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

C’est un dispositif de goutte à goutte ou micro-irrigation avec des tuyaux sur tous les rangs et avoir l’autorisation de prélèvement en eau.

Ce justificatif peut être :

  • Une autorisation de prélèvement d’eau ou d’un récépissé de déclaration de prélèvement d’eau
  • Un justificatif d’adhésion à un réseau collectif : souscription d’un contrat ou d’une adhésion
  • Une facture d’eau d’une association syndicale autorisée, d’une société privée telle que BRL

Plus d’informations auprès des services de FRANCEAGRIMER.

Cette majoration peut être attribuée aux Jeunes Agriculteurs, installés ou en cours d’installation, qui remplissent les conditions suivantes : existence d’un PDE ou d’un PE en cours OU demandeurs de moins de 40 ans au 30/04/2022 qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation (dotation JA et/ou prêts MTS-JA même si le PDE ou le PE n’est plus en cours d’exécution).

Quand vous effectuez votre demande de paiement annuelle, souvenez-vous que FRANCEAGRIMER mesure la superficie au ras des souches, et ajoute une bande périmétrique de la largeur d’un demi inter-rang. La superficie demandée est inférieure à la superficie de votre casier viticole.

Le versement des aides exige le dépôt d’une déclaration PAC avant le 15 mai qui suit le versement de l’aide et le respect de la conditionnalité, pendant les 3 ans qui suivent le paiement de l’aide.