Foire aux questions

Nous avons recensé les principales questions posées par nos adhérents. Vous trouverez ci-dessous les réponses apportées. Pour davantage de précisions ou une réponse personnalisée, n’hésitez pas à contacter les agents du Comité RQD.

Demande d’inscription PCR4

Le dossier d’inscription accompagné du bulletin d’adhésion et du RIB doivent être déposés au Comité RQD au plus tard le 5 novembre 2021.

Si le RIB fourni ne comporte pas le prénom du demandeur, il vous faut fournir la copie du livret de famille.

Il faut être en possession d’un numéro EVV (= CVI) et d’un numéro SIRET actifs.

La surface minimale d’inscription pour la campagne 2021/2022 est de 10 ares et la surface maximale est de 7 ha.

Pour les GAEC, le plafond de 7 ha est à multiplier par le nombre d’associés du groupement.

La fourniture d’une caution bancaire permet de percevoir une avance lorsque vous effectuez une demande d’aide annuelle. Elle doit être réalisée sur la base de la surface inscrite pour la campagne.

Le formulaire de cautionnement pré-rempli vous sera expédié par le Comité RQD après réception de votre dossier d’inscription.

La caution d’avance est d’un montant de 4032 € / hectare.

A réception du formulaire de caution, il faudra le remettre le plus vite possible à votre établissement bancaire.

A la demande de la profession viticole, le Conseil Spécialisé Vin de FranceAgrimer du 15 décembre 2021 a acté une augmentation du taux d’aide. Voici désormais le nouveau montant d’aides pour la campagne 2021-2022

Vous devez déposer la garantie bancaire d’avance nécessaire au projet de restructuration au plus tard le 7 janvier 2022.

Les documents originaux nécessaires vous seront envoyés par le Comité RQD, après réception de votre dossier d’inscription.

Il s’agit de la replantation d’une vigne suite à l’arrachage de parcelles de l’exploitation plantées avec une variété différente de celle replantée.

ATTENTION : sur une même campagne dès lors qu’un cépage fait l’objet d’une demande d’aide à la plantation en reconversion variétale, les parcelles arrachées avec ce cépage ne sont pas admissibles à l’aide pour cette même campagne de plantation. Il convient alors d’étudier la possibilité d’une modification de densité (RMD).

Exemple campagne 2021-2022

 

L’écart de la densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité de la parcelle arrachée ayant servi à réaliser la plantation.

Pour l’ensemble d’une campagne de plantation, l’exploitant peut :

  • Diminuer la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter ou baisser la densité de 10% en fixant un inter rang cible.

NON

Une parcelle plantée, d’un seul tenant, avec le même cépage et les mêmes écartements inter-rangs et inter-pieds, doit être présentée en intégralité soit en plan collectif soit en plan individuel. Il ne peut pas y avoir de scission pour bénéficier des deux modalités.

Demande de contrôle préalable à l’arrachage

La demande de contrôle préalable à l’arrachage est à saisir sur la téléprocédure VITIRESTRUCTURATION de FRANCEAGRIMER. La seconde période ouvre le 01/10/2021 et se termine le 17/12/2021 pour des arrachages à effectuer avant le 31 juillet 2022.

Vous devez absolument attendre l’accord de FranceAgriMer pour effectuer les travaux d’arrachage.

Les contrôles intervenant suite au dépôt d’une déclaration préalable à l’arrachage visent notamment à constater la présence de la vigne à restructurer, le taux de pieds manquants ou morts et mesurer les superficies concernées.

Ce contrôle permet de déterminer la superficie maximale susceptible de faire l’objet de l’indemnité de perte de recette et d’arrachage.

Ces deux primes sont versées au moment du paiement de la prime plantation.