Foire aux questions

Nous avons recensé les principales questions posées par nos adhérents. Vous trouverez ci-dessous les réponses apportées. Pour davantage de précisions ou une réponse personnalisée, n’hésitez pas à contacter les agents du Comité RQD.

Demande d'Aide (DA)

La téléprocédure fermera le 30 avril 2024 à 12h. Attention : Pour les dossiers en Plan Collectif, cette démarche est à effectuer avant le 31 mars 2024.

Il s’agit de la replantation d’une vigne suite à l’arrachage de parcelles de l’exploitation plantées avec une variété différente de celle replantée.

ATTENTION : sur une même campagne dès lors qu’un cépage fait l’objet d’une demande d’aide à la plantation en reconversion variétale, les parcelles arrachées avec ce cépage ne sont pas admissibles à l’aide pour cette même campagne de plantation. Il convient alors d’étudier la possibilité d’une modification de densité (RMD).

L’écart de la densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité de la parcelle arrachée ayant servi à réaliser la plantation.

Pour l’ensemble d’une campagne de plantation, l’exploitant peut :

  • Diminuer la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter la densité de 10% pour l’ensemble des replantations concernées par cette activité,
  • Augmenter ou baisser la densité de 10% en fixant un inter rang cible.

NON

Une parcelle plantée, d’un seul tenant, avec le même cépage et les mêmes écartements inter-rangs et inter-pieds, doit être présentée en intégralité soit en plan collectif soit en plan individuel.

Une différence de densité, de cépage ou la mise en place d’une zone tampon de 2 inter-rangs à minima est nécessaire pour bénéficier des deux modalités sur une même parcelle.

Il faut déposer la demande d’aide, via le e-service VITIRESTRUCTURATION, en vous connectant à votre compte personnel sur le PortailWeb de FranceAgriMer.

Lien : https://vitirestructuration.franceagrimer.fr/

Il vous faut contacter rapidement le Comité RQD car la reprise de l’engagement est soumise à diverses conditions.

Contact : Eloïse AVIET – 04.48.20.45.20 – eloise.aviet@comiterqd-lr.fr

Votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer est lié à votre numéro de SIRET. Il vous faut donc créer un nouveau compte et contacter le Comité RQD

Lien : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/vues/public/inscription/creation-compte-etape1.xhtml

Contact : Eloïse AVIET – 04.48.20.45.20 – eloise.aviet@comiterqd-lr.fr

Le justificatif à fournir est une attestation de la compagnie d’assurance. Un modèle est téléchargeable sur le site du Comité RQD : https://www.comiterqd-lr.fr/wp-content/uploads/2024/02/modele_assurance-recolte_restructuration-2023-24.pdf

 

La majoration assurance récolte doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Assurance multirisque climatique ou pour les risques grêle et/ou gel, pour l’année 2023 (= récolte 2023)
  • Couvrant l’ensemble des superficies en production à raisin de cuve
  • Avec une prime ou cotisation d’assurance payée en totalité.

Le palissage peut faire l’objet d’une demande d’aide dans les 2 campagnes suivant l’obtention de la prime plantation.

Le palissage doit comprendre la pose de piquets et d’au moins un fil. Il doit être posé sur tous les rangs, être présent en permanence sur la parcelle. Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

C’est un dispositif de goutte à goutte ou micro-irrigation avec des tuyaux sur tous les rangs et avoir l’autorisation de prélèvement en eau.

Suite à une nouvelle règlementation européenne pour cette campagne 2023-2024, vous devez déposer dans votre dossier de demande d’aide une attestation de la DDTM.

Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires dans la rubrique TELECHARGEMENT

 

Plus d’informations auprès des services de FRANCEAGRIMER et de votre DDTM.

Cette majoration peut être attribuée aux Jeunes Agriculteurs, installés ou en cours d’installation, qui remplissent les conditions suivantes : existence d’un PDE ou d’un PE en cours OU demandeurs de moins de 40 ans au 30/04/2024 qui ont bénéficié antérieurement des aides à l’installation (dotation JA et/ou prêts MTS-JA même si le PDE ou le PE n’est plus en cours d’exécution).

Quand vous effectuez votre demande de paiement annuelle, souvenez-vous que FRANCEAGRIMER mesure la superficie au ras des souches, et ajoute une bande périmétrique de la largeur d’un demi inter-rang. La superficie demandée est inférieure à la superficie de votre casier viticole.

Nouveauté : A partir de cette campagne 2023-2024, il n’est plus nécessaire de déposer une déclaration PAC avant le 15 mai qui suit le versement de l’aide et de respecter  la conditionnalité, pendant les 3 ans qui suivent le paiement de l’aide.

ATTENTION : Ce dépôt reste obligatoire pour les dossiers déposés les années précédentes.

Le montant de l’avance, versé généralement fin juin – début juillet est de 4 032 € / ha

Demande de Paiement (DP)

La téléprocédure sur le site de FranceAgriMer est ouverte du 15/05/2023 au 15/09/2023 à midi.

Toutefois, dans le cadre de l’instruction réalisée par le Comité RQD, l’ensemble des demandes de paiements doivent être transmises avant le 31/07/2023 afin de pouvoir les traiter et les transmettre à FranceAgriMer dans les délais.

Il faut la déposer sur le e-service Vitirestructuration. Connectez-vous à votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer via le lien suivant : https://vitirestructuration.franceagrimer.fr/

Lors du dépôt de votre demande de paiement, entre le 15/05/2023 et le 31/07/2023, vous pouvez apporter certaines modifications :

ATTENTION : Seule, votre facture est acceptée.

Les bulletins de livraison, de transport, et de retour des plants ne sont plus recevables.

Dans tous les cas, il faut impérativement que les informations suivantes apparaissent :

  • Votre Nom et Prénom OU le nom complet de votre entité juridique (SCEA/EARL/GAEC……)
  • Votre adresse complète (identique à l’adresse du siège ou de correspondance renseignée sur FranceAgriMer)
  • Nom du pépiniériste
  • Numéro d’agrément du pépiniériste
  • Nom du cépage
  • Quantité et catégorie des plants
  • Date de livraison (doit être comprise entre le 01/08/2022 et 31/07/2023)
  • Les retours éventuels de plants au pépinièriste

Seuls les cépages certifiés ou de base sont éligibles.

Pour la campagne 2022/2023, une dérogation est accordée pour les cépages éligibles en Plan collectif suivants :

  • Cabernet cortis N,
  • Carignan B,
  • Floréal B,
  • Grenache G,
  • Souvignier gris,
  • Vidoc N,
  • Voltis B

Si votre parcelle est concernée par un remembrement cadastral et que son nouveau numéro ne remonte toujours pas sur la carte de FranceAgriMer et/ou sur la carte de Géoportail, il faut fournir un document officiel attestant de l’ancien et du nouveau numéro de celle-ci.

Il faudra le joindre avec la facture des plants.

Votre compte sur le PortailWeb de FranceAgriMer est lié à votre numéro de SIRET. Il vous faut donc créer un nouveau compte et contacter le Comité RQD

Lien : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/vues/public/inscription/creation-compte-etape1.xhtml

Contact : Morgan SIMAR – 04.67.12.83.96 – morgan.simar@comiterqd-lr.fr

Si vous ne pouvez pas cocher que la plantation est réalisée et que la ligne est grisée, c’est que l’une des informations concernant la parcelle n’est pas identique entre Vitirestructuration et Prodouane. Il faut donc vérifier que les informations suivantes sont identiques entre les 2 sites :

  • Autorisation
  • Cépage
  • Appellation
  • Ecarts inter-rang et inter-pied

Le palissage peut faire l’objet d’une demande d’aide dans les 2 campagnes suivant l’obtention de la prime plantation.

Le palissage doit comprendre la pose de piquets et d’au moins un fil. Il doit être posé sur tous les rangs, être présent en permanence sur la parcelle. Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

C’est un dispositif de goutte à goutte ou micro-irrigation avec des tuyaux sur tous les rangs et avoir l’autorisation de prélèvement en eau.

Vous devez contacter dès que possible le Comité RQD par téléphone au 04.67.12.15.39. ou par mail : contact@comiterqd-lr.fr

 

Vous devez le modifier dans votre demande de paiement puis nous l’envoyer par mail à contact@comiterqd-lr.fr en indiquant bien votre numéro de CVI

Quand vous effectuez votre demande de paiement annuelle, souvenez-vous que FRANCEAGRIMER mesure la superficie au ras des souches, et ajoute une bande périmétrique de la largeur d’un demi inter-rang. La superficie demandée est inférieure à la superficie de votre casier viticole.

Le versement des aides exige le dépôt d’une déclaration PAC avant le 15 mai qui suit le versement de l’aide et le respect de la conditionnalité, pendant les 3 ans qui suivent le paiement de l’aide.

Vous devez contacter immédiatement le Comité RQD au 04.67.12.15.39 et ce avant le vendredi 9 juin 2023.
Après cette date, le versement de l’avance sur votre prime ne pourra pas être annulé. FranceAgriMer vous demandera alors de la rembourser avec une pénalité de 5%.

Demande de contrôle préalable à l’arrachage

La demande de contrôle préalable à l’arrachage est à saisir sur la téléprocédure VITIRESTRUCTURATION de FRANCEAGRIMER. La première période ouvre mi-février 2023 et se termine le 28 avril 2023. La seconde période ouvre le 03 octobre 2023 et se termine le 15 décembre 2023 pour des arrachages à effectuer entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.

Attention : Il est important, avant toute demande préalable de veiller à ce que votre casier viticole soit bien à jour auprès des services des douanes.

En cas de discordance entre les écartements déclarés au CVI et la réalité du terrain, vous devez procéder :

– à l’annulation de votre demande si elle est déjà validée (auprès du service territorial de FranceAgriMer),

– à la mise à jour de votre CVI (par écrit, auprès des services des douanes),

– à une nouvelle demande lors de la période suivante, après mise à jour du CVI. Une modification de votre demande au cours de la même période de dépôt n’est effectivement pas possible.

NB : Vous devez absolument attendre l’accord de FranceAgriMer pour effectuer les travaux d’arrachage.

Les contrôles intervenant suite au dépôt d’une déclaration préalable à l’arrachage visent notamment à constater la présence de la vigne à restructurer, le taux de pieds manquants ou morts et mesurer les superficies concernées.

Ce contrôle permet de déterminer la superficie maximale susceptible de faire l’objet de l’indemnité de perte de recette et d’arrachage.

Ces deux primes sont versées au moment du paiement de la prime plantation.

Demande d’inscription PCR5 (Pour mémoire)

Le dossier d’inscription accompagné du bulletin d’adhésion, du prévisionnel de plantation et du RIB doivent être déposés au Comité RQD au plus tard le 4 novembre 2022.

Si le RIB fourni ne comporte pas le prénom du demandeur, il vous faut fournir la copie du livret de famille.

Il faut être en possession d’un numéro EVV (= CVI) et d’un numéro SIRET actifs.

Non, il n’est pas obligatoire de planter sur chaque campagne du PCR 5

Oui, il convient de vous inscrire dés maintenant, et de déposer votre dossier avant le 4 novembre 2022.

NB : Une inscription en 2ème campagne sera possible dans les conditions suivantes :

  • Une nouvelle installation en viticulture depuis le 1er novembre 2022,
  • L’existence d’un PDE ou PE agréé, en cours d’exécution au 31 octobre 2023,
  • Avoir moins de 40 ans au 31 octobre 2023 et avoir bénéficié antérieurement des aides à l’installation (DJA ou prêts MTS/JA), même si le PDE ou le PE n’est plus en cours d’exécution au 31 octobre 2023

Si aucune des conditions n’est satisfaite, la demande d’inscription sera rejetée par FranceAgrimer.

La surface minimale d’inscription pour les 3 années du plan (campagnes 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025) est de 30 ares et la surface maximale est de 20 ha.

Pour les GAEC, le plafond de 20 ha est à multiplier par le nombre d’associés du groupement.

La fourniture d’une caution bancaire permet de percevoir une avance lorsque vous effectuez une Demande d’Aide annuelle. Elle doit être réalisée sur la base de la surface inscrite pour les 3 campagnes du plan.

Le formulaire de cautionnement pré-rempli vous sera expédié par le Comité RQD après réception de votre dossier d’inscription.

La caution d’avance est d’un montant de 4032 € / hectare.

A réception du formulaire de caution, il faudra le remettre le plus vite possible à votre établissement bancaire.

Dans un contexte d’augmentation des coûts, la profession et le syndicalisme ont demandé et obtenu une revalorisation du montant des aides à la restructuration. FranceAgriMer vient d’acter cette modification (Parution BO du 8/12/2022).

Cette bonne nouvelle s’appliquera pour les demandes d’aide à la restructuration déposées pour le volet individuel ou au titre du plan collectif, au titre de la campagne 2022-2023.

Au total, c’est un supplément de + 2 100 € d’aide par ha qui sera accordé pour accompagner la prise en charge des frais d’arrachage, de plantation, de palissage et d’irrigation.

 

Vous devez déposer la garantie bancaire d’avance nécessaire au projet de restructuration au plus tard le 10 janvier 2023.

Les documents originaux nécessaires vous seront envoyés par le Comité RQD, après réception de votre dossier d’inscription.